Devis Déménagement vous indique toutes les démarches à effectuer pour régler un litige en cas de perte ou de dégradation de vos biens

Déménagement, comment régler un litige ?

Un déménagement peut toujours engendrer un litige, une casse d'objet et même une perte. Il est utile de s'entourer de certaines précautions.

Lors de la livraison de vos effets, nous vous conseillons de vérifier l'état des meubles et cartons et de contrôler le contenu de ceux qui sont abimés. Vérifiez également l'état des parties communes (ascenseur, cage d'escalier), dans lesquelles votre responsabilité pourrait être engagée. Écrivez ces réserves clairement, précisément et de manière détaillée sur la déclaration de fin de travail, dans le champ « observations client ».

Cette déclaration doit être aussi signée par le déménageur pour que celle-ci devienne contractuelle. L'entreprise doit vous en laisser un exemplaire.

Si rien n'est mentionné, ou si l'entreprise n'accepte pas vos indications, vous n'aurez que 10 jours calendaires à la réception de votre déménagement pour envoyer un courrier RAR pour contester, suivant l'article L.121-95 du code de la consommation.

Sachez que la perte ou la casse d'objet dans le cadre d'un déménagement réalisé par une entreprise est couverte par les assurances sauf cas de force majeure, accident routier non responsable ou d'un emballage défectueux réalisé par vos soins.

L'évaluation de votre indemnisation, sera fonction des éléments fournis dans votre « déclaration de valeur ».

En tout état de cause, le litige devra se traiter dans le cadre des conditions générales et particulières de l'entreprise de déménagement jointes au contrat accepté.

Vous avez un an à partir de la livraison pour saisir le tribunal.



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