Tout sur la déclaration de valeur, élément indispensable pour déterminer le montant d'indemnisation en cas de litige lié à votre déménagement

Déclaration de valeur

1) En quoi cela consiste-t-il ?

Vous avez enfin trouvé le logement de vos rêves et souhaitez faire appel à une entreprise spécialisée dans le déménagement, afin de transporter vos biens dans votre nouveau logis. L'article 133-1 du Code du commerce encadre de manière très stricte les responsabilités de l'entreprise en cas de pertes ou avaries de vos biens lors du déménagement. Pour cela, il est obligatoire de remplir une déclaration de valeur, listant la valeur des biens qui seront transportés. Vous êtes ainsi couvert en cas de problème et assuré de retrouver vos affaires en bon état.

2) Quelles sont les formalités administratives ?

Ce document vous sera remis par l'entreprise de déménagement lors de l'établissement de votre devis.

Il vous sera demandé de compléter scrupuleusement ses deux parties :

  • Une partie fixant la valeur globale de vos biens.
  • Une autre listant les biens d'une valeur supérieure à un certain montant fixé par votre entreprise de déménagement (de manière générale, entre 200 et 1000 €).

Ce document officiel, rempli et signé par vos soins, devra être renvoyé à l'entreprise et enregistré cinq jours avant la date prévue de votre déménagement.

3) Comment évaluer au plus juste la valeur de vos biens ?

Le plus simple est de conserver vos factures d'achats et de les joindre à votre déclaration. Si ce n'est pas possible, vous pouvez néanmoins estimer leur valeur, en vous basant sur les prix constatés en grande surface, sur catalogue, ou encore sur un site marchand en ligne. Attention, un coefficient de vétusté s'applique sur certains biens, notamment l'électroménager (prévoir une décote d'environ 20 à 30% par an).

4) Quelles sont les garanties offertes ?

L'avantage principal est de confier en toute sérénité ses biens à une entreprise de déménagement, car la loi engage sa responsabilité en cas de détérioration de vos affaires.

Cependant il existe des exceptions qui n'engendrent pas d'indemnisation :

  • Cas de force majeure: catastrophe naturelle, agression, accident de la route...
  • Cas de vice propre de la chose: le déménageur prouve que votre bien immobilier est impropre au transport.
  • Cas de la faute du client : défaut d'emballage, etc.

Si vous estimez que l'indemnisation proposée par l'entreprise n'est pas suffisante, ou que ces exclusions sont trop strictes, vous pouvez souscrire, en sus des garanties de base obligatoires, à une assurance dommages, qui vous offrira une couverture optimale.

Quelques conseils :

  • Signaler à votre entreprise tout objet de grande valeur.
  • Pensez à vous référer à votre assurance habitation, dans laquelle apparaît une estimation de la valeur de vos biens, que vous pourrez affiner.
  • Les bijoux ne sont pas intégrés dans la valeur globale.
  • Soyez précis et exhaustif lors de votre listing. Tout objet non listé sera déprécié par rapport à sa valeur réelle.
  • N'oubliez pas de lister les petits objets (CD, livres, etc.) que vous pouvez regrouper par thèmes.
  • La valeur sentimentale d'un objet ne peut pas se monnayer.


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